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MENTIONS LÉGALES


Le 25 mai 2018, le Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données dit « RGPD » abrogeant la directive européenne 95/46/CE, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés est entrée en vigueur.


Dans cette perspective, la Mairie Espira de l’Agly a mis en œuvre les processus liés à sa mise en conformité avec le RGPD.

A savoir :

·         Avoir mis en place un registre des catégories de traitements.

·         Avoir mis en place des études d’impacts (PIA).

·         Avoir collecté le consentement explicite à recevoir des communications publicitaires par courriel ou via l’exploitation de cookies des personnes constituant les bases de données collectées.

·         Avoir doté chaque agent d’une adresse mail dument exploitée par la Mairie de Espira de l’Agly dans le cadre de ses activités disposant ainsi d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de l’ensemble des données le concernant.

·         Mettre à disposition des autorités habilitées et compétentes un registre de traitement des bases de données hébergées sur nos serveurs ainsi que le type de données collectées, conservées, leur durée de conservation et leur mise à jour.

·         De réaliser régulièrement des audits de notre système d’information et de notre infrastructure technique par des prestataires habilités à accéder à nos systèmes d’informations.

·         Appliquer une politique sécurité pour l’ensemble des accès permettant une consultation des données à caractère personnel.

·         Avoir mis en place une stratégie de mot de passe complexe.

·         Certifier que l’accès aux données personnelles est limité aux agents de la mairie pour lesquels ces accès sont indispensables dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

·         Attester que les données sont traitées uniquement au sein de l’UE.

·         Avoir constitué un registre de sous-traitants et avoir transmis à l’ensemble de nos sous-traitants une demande de mise en conformité au RGPD.

·         Avoir protéger les accès physiques des locaux hébergeant les serveurs au sein desquels sont stockées les données à caractère personnel.

·         Avoir mis en place une procédure de signalement à la CNIL et aux partenaires concernés d’une éventuelle situation de crise, intrusion, menace, ou tout autre événement susceptible de porter atteinte à l’intégrité et la sécurité des données hébergées sur notre serveur.

·         Avoir nommé un DPO (Data Protect Officer) qui réalise les audits de contrôles de conformité avec le RGPD et qui maintient le registre de traitements.


Chaque personne possède le droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il suffit pour cela d’adresser un courrier muni de l’identité du demandeur à :

L’adresse mail suivante :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’adresse postale suivante : Mairie Espira de l’Agly, à l’attention du DPO, 27, Rue du 4 Septembre 66600 ESPIRA DE L'AGLY


Le Responsable de traitement, Monsieur Le Maire.


Informations complémentaires : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

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