Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 11678*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

Formulaire

- Mis à jour le 17.10.2019 par la documentation française

Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une modification concernant :

  • sa situation personnelle,

  • l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement,

  • une reprise d'activité après une cessation temporaire,

  • une mise en location gérance ou en gérance par mandat,

  • un transfert,

  • le renouvellement du maintien provisoire au RCS,

  • une modification avec radiation au RCS,

  • une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM

  • une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS

source www.service-public.fr