Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Question-réponse

Vous êtes français

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous êtes étranger

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  • Service central d'état civil - Répertoire civil
  • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous êtes réfugié

    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/certificat-non-pacs/demarche
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

    Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Cerfa 12819*06
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Service central d'état civil - Répertoire civil

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    01 41 86 42 47

    Modifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr