Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Question-réponse

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez ce cette activité.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Entre 23 000 € et 72 600 €

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Entre 72 600 € et 176 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Recettes supérieures à 176 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Références

Modifié le 08/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr