Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F32879.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Fiche pratique

Covid 19 - Mesures sanitaires dans les ERP et visite de contrôle - 28.08.2020

Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 précise à l'article 1 et à l'annexe 1 les mesures sanitaires applicables aux établissements listés au titre 4 . Selon les circonstances locales, le préfet de département peut restreindre ou interdire certaines de ces activités.

Depuis le 20 juillet 2020, en plus du respect des gestes barrières, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque dans les établissements publics clos.

Suivant l'arrêté du 24 juillet 2020 , les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu'à 2 ans, sous certaines conditions.

L'ouverture d'un Erp est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie.

Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent :

  • être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ;

  • avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

  • avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ;

  • être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;

  • être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

L'éclairage de l'établissement doit être électrique.

Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, notamment.

Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché :

  • à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ;

  • dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ;

  • dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

Il doit indiquer :

  • les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ;

  • les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ;

  • l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

À savoir
les locaux professionnels ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

Les ERP ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment :

  • les vérifications techniques ;

  • les formations suivies par le personnel ;

  • les travaux réalisés.

Depuis le 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l'ERP.

Le contenu du registre public d'accessibilité varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon que l'ERP répond ou non aux normes d'accessibilité.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, l'exploitant doit demander des visites de contrôle à la mairie (commissions de sécurité et d'accessibilité), à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Les magasins, par exemple, doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :

Les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr