Guide des droits et des démarches administratives

Dissoudre un Pacs
Fiche pratique

Séparation

Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Mairie
    • les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Notaire
    • Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire
    • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
    Exemple
    Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
    Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Mairie
    • les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Notaire
    • Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement. Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs. Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

  • Tribunal judiciaire

    • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

    Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.

    Huissier de justice

    Site internet

    L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

    • Mairie

    • Notaire

    • Consulat

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

    • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires

    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Mariage

    En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

    Mairie

    Site internet

    Notaire

    Site internet

    En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

    L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

    Mairie

    Site internet

    Notaire

    Site internet

    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.

    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

    En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

    • Conséquences patrimoniales de la rupture

    • Réparation des préjudices qui en découlent

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Décès

    En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

    À savoir
    le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

    L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

    L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

    Mairie

    Site internet

    Notaire

    Site internet

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr