Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y faire effectuer :

  • soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée,

  • soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Éviers et lavabos à hauteur réglable

  • W.-C. surélevés

  • Barres de maintien ou d'appui

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes : Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

  • Bacs à douche extra-plats et portes de douche

  • Volets roulants électriques

  • Revêtements de sol antidérapants

  • Portes coulissantes

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

25 % du montant des dépenses

  • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.

  • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 €.

Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée).

Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

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Références

Modifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr