Guide des droits et des démarches administratives

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ? 
Question-réponse

Covid 19 : réouverture des ERP - 02.06.2020

Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 permet la réouverture d'un grand nombre d'ERP en imposant le respect des mesures de protection sanitaire définies à l'article 1 et à l'annexe 1 .

Les types d'établissements concernés sont listés au titre 4 .

Toutefois, le préfet de département peut interdire, restreindre ou réglementer les activités autorisées. Si la lutte contre la propagation du virus le justifie, il peut également prendre des mesures de reconfinement prévues à l'article 57 .

Oui, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans certains établissements recevant du public (ERP). Il renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne les ERP de 1ère à 4ème catégorie de plus de 250 m².

Attention, les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans

  • Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²

  • Monuments historiques

  • Bâtiments servant de lieux de culte

  • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux

Selon une échelle notée de A à G, le DPE mentionne le classement du bâtiment pour les consommations en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Il doit indiquer notamment les éléments suivants :

  • Caractéristiques pertinentes du bâtiment

  • Descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.)

  • Évaluation de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipement

  • Évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations

  • Évaluation de la quantité annuelle d'émission de gaz à effet de serre

  • Quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements

  • Recommandations pour améliorer la performance énergétique, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité

  • Classement du bâtiment en fonction de sa consommation d'énergie

  • Classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché pendant toute sa durée de validité de 10 ans. L'affichage doit être visible par le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Modifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr