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Guide des droits et des démarches administratives

Délais de réflexion et de rétractation
Fiche pratique

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur à un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Voir aussi

Modifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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