Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Question-réponse

Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans le contrat ne recevra pas les primes :

  • Suicide de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat

  • Condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr