Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapéeFiche pratique
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous devez y faire effectuer :
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des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
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ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.25 % du montant des dépenses
-
Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.
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Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 € .
Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée).
Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637*04
- Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 Ministère chargé des finances CERFA 11222*22
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapéesMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
