Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?
Question-réponse

Le droit au contrôle vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger.

Par exemple, un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée.

Certaines demandes ne sont pas acceptées :

  • Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée.

  • Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service

  • Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle

  • Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise.

  • Demande de contrôle faite dans un cadre pénal

  • Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Le droit à l'opposabilité du contrôle permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration.

Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes :

  • Respect des conventions internationales

  • Respect du droits des autres personnes

  • Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement

  • Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué.

Modifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr