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La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?
Question-réponse

Projet de loi de transformation de la fonction publique - 29.05.2019

Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration de la rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI (et les ouvriers de l’État) et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.

Toutefois, jusqu'à la parution de la loi au Journal officiel, la rupture conventionnelle ne s’applique pas dans la fonction publique. Et sa mise en œuvre effective pour les contractuels et ouvriers de l’État nécessitera un décret d'application.

Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés de droit privé soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Dans la fonction publique, les agents peuvent bénéficier sous certaines conditions, variables selon leur fonction publique d’appartenance, d’une indemnité de départ volontaire.

Modifié le 29/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr