Guide des droits et des démarches administratives
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?Question-réponse
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous êtes un particulier
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :
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si vous êtes Français(e),
-
ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous exercez une activité professionnelle indépendante
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
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Agriculteur
-
Artisan,
-
Commerçant
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Travailleur indépendant,
-
Profession libérale,
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Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Voir aussi
- Surendettement [ Argent ]
- Traitement des difficultés [ Gestion - Finances ]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Commission de surendettement (Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers)
- Surendettement : adresse postale de la Banque de France (Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers)
- Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement (Pour obtenir des informations)
- Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises)
Pour en savoir plus
- Guide pratique : le surendettementInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2
Personnes physiques -
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...
Modifié le 10/01/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
