Guide des droits et des démarches administratives
Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/SuisseFiche pratique
Si vous êtes européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour.
Pour la famille européenne
Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Toutefois, ce n'est pas une obligation.
Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Carte d'identité ou passeport en cours de validité du membre de votre famille
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
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Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
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Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
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Justificatif du lien familial (pour l'époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
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Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
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tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
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ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
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ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité
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Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Pour la famille d'une autre nationalité
Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.
Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Attention
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 340 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Passeport en cours de validité du membre de votre famille
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
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Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
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Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.
À noter
vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.-
Passeport en cours de validité
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
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Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
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Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
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tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
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ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
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ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité
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Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
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Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour durant les 5 premières années -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Droit au séjour permanent et pièces à fournir -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-13
Taxe et droit de visa de régularisation -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
