Guide des droits et des démarches administratives

Chômage : radiation par Pôle emploi
Fiche pratique

Modification du régime d'assurance chômage - 29.07.2019

Les décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 modifient les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi à partir du 1er novembre 2019.

L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires. Cette mesure entrera en vigueur en 2020 pour les fonctionnaires et à la parution d'un décret d'application pour les contractuels.

Cette page sera mise à jour à ces dates.

En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant

  • les copies de vos candidatures,

  • les réponses des employeurs,

  • les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

  • ou d'autres justificatifs.

Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Vous n'êtes pas tenu d'accepter :

  • Un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet

  • Un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée

  • Un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles

Vous devez :

Attention
la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi

  • Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d'emploi

  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

    (de telles déclarations sont punies d'une amende de 30 000 €)

  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE

  • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

  • Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

À noter
le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation. Le demandeur d'emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À l'issue de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence notifie sa décision au demandeur d'emploi dans un délai de 15 jours calendaires.

La décision de radiation doit être motivée. La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.

La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.

Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi. S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Tribunal administratif

Site internet

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas le demandeur d'emploi se voit privé d'une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à l'issue de la période de radiation), le versement des allocations reprend mais réduit en durée.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi se voit privé définitivement de l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à l'issue de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 02/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr