Guide des droits et des démarches administratives

Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ?
Question-réponse

Non, sauf si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.

L'employeur n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier à un salarié en congé parental des avantages de la mutuelle d'entreprise.

Le contrat peut prévoir :

  • Soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1er jour de congé parental

  • Soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental

Modifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr