Guide des droits et des démarches administratives

Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
Fiche pratique

Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composé de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Il peut également changer de corps ou de cadre d'emplois.

Fonction publique d'État (FPE)

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire (ou traitement de base) car, à chaque échelon, correspond un indice à partir duquel est calculé le traitement. En revanche, il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle. Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

À titre d'exemple, le grade de professeur des écoles de classe normale comporte 11 échelons. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade de professeur des écoles de classe normale

Échelons

Durée de services exigée dans l'échelon

pour passer à l'échelon supérieur

1er échelon

1 an

2e échelon

1 an

3e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans 6 mois

6e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans 6 mois

9e échelon

4 ans

10e échelon

4 ans

11e échelon

--

Un fonctionnaire d'État, qui exerce dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, a droit à une bonification d’ancienneté. Ainsi, dès qu'il justifie d'au moins 3 ans de services continus dans un tel quartier, il lui est automatiquement accordé :

  • une bonification d'ancienneté d'un mois (c'est-à-dire un mois d'ancienneté supplémentaire) pour chacune de ces 3 années,

  • et une bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année.

Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez également vos droits à avancement d'échelon pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :

  • convenances personnelles,

  • suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,

  • créer ou reprendre une entreprise,

  • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

  • études ou recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,

  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à soit à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Le statut particulier du corps fixe les conditions d'avancement, c'est-à-dire :

  • le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel ou après concours professionnel,

  • les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen ou au concours professionnel, notamment les conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

L'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice préalable de certaines fonctions peut aussi être une condition exigée pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.

L'avancement de grade a lieu :

  • au choix,

  • ou après examen ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix

L'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le statut particulier pour pouvoir accéder au grade supérieur, ceux qu'elle souhaite promouvoir.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Le tableau d'avancement est valable 1 an. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Dans certains cas, le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation. C'est le cas lorsque le fonctionnaire :

  • est parvenu au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre,

  • et n'a pas accédé à son grade actuel par avancement de grade ou par concours ou promotion internes.

Cet avis est porté à la connaissance de la CAP. C'est aussi le cas pour le fonctionnaire détaché, intégré à la fin d'un détachement ou directement intégré qui n'a pas bénéficié d'un avancement de grade ou d'un concours ou d'une promotion internes depuis sa nomination dans son administration d'origine.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des admis à l'examen.

L'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires admis à l'examen professionnel, ceux qu’elle souhaite promouvoir. Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Avancement de grade après concours professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les fonctionnaires reçus au concours sont inscrit, par ordre de mérite, sur une liste de classement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur la liste. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé par l'administration par arrêté ministériel. C'est le taux de promotion.

Chaque année, l'administration détermine, en fonction de l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et du taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.

Par exemple, un corps compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de 30 % soit 45 agents. Au 31 décembre de l'année N, le corps compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.

Le statut particulier du corps fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement.

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez en outre vos droits à avancement de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :

  • convenances personnelles,

  • suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,

  • créer ou reprendre une entreprise,

  • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

  • études ou recherches présentant un intérêt général.

Si vous relevez d'un corps dans lequel l'avancement de grade dépend de l'occupation préalable de certains emplois ou de l'exercice préalable de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour justifier de cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,

  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à soit à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps :

Le changement de corps s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.

Le changement de corps par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).

Territoriale (FPT)

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire (ou traitement de base) car, à chaque échelon, correspond un indice à partir duquel est calculé le traitement. En revanche, il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du cadre d'emplois peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle. Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

À titre d'exemple, le grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe comporte 12 échelons. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe

Échelons

Durée de services exigée dans l'échelon

pour passer à l'échelon supérieur

1er échelon

1 an

2e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans

7e échelon

2 ans

8e échelon

2 ans

9e échelon

3 ans

10e échelon

3 ans

11e échelon

4 ans

12e échelon

--

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre cadre d'emplois d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez également vos droits à avancement d'échelon pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :

  • convenances personnelles,

  • suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,

  • créer ou reprendre une entreprise,

  • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

  • études ou recherches présentant un intérêt général.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,

  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à soit à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Le statut particulier du cadre d'empois fixe les conditions d’avancement, c'est-à-dire :

  • le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel ou après concours professionnel,

  • les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen ou au concours professionnel, notamment les conditions de grade et d'échelon.

L'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice préalable de certaines fonctions peut être une condition exigée pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.

L'avancement de grade a lieu :

  • au choix,

  • ou après examen ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix 

L'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le statut particulier pour pouvoir accéder au grade supérieur, ceux qu'elle souhaite promouvoir.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Le tableau d'avancement est valable un an. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Dans certains cas, le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation. C'est le cas lorsque le fonctionnaire :

  • est parvenu au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre,

  • et n'a pas accédé à son grade actuel par avancement de grade ou par concours ou promotion internes.

Cet avis est porté à la connaissance de la CAP. C'est aussi le cas pour le fonctionnaire détaché, intégré à la fin d'un détachement ou directement intégré qui n'a pas bénéficié d'un avancement de grade ou d'un concours ou d'une promotion internes depuis sa nomination dans son administration d'origine.

Avancement de grade après examen professionnel 

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

L'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires admis à l'examen professionnel, ceux qu’elle souhaite promouvoir. Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Avancement de grade après concours professionnel 

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les fonctionnaires reçus au concours sont inscrit, par ordre de mérite, sur une liste de classement. Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur la liste. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé, dans chaque collectivité, par délibération après avis du comité technique. C'est le taux de promotion.

Chaque année, l'administration détermine, en fonction de l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et du taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.

Par exemple, un cadre d'emplois compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de 30 % soit 45 agents. Au 31 décembre de l'année N, le cadre d'emplois compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.

Le statut particulier du cadre d'emplois fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement.

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez en outre vos droits à avancement de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :

  • convenances personnelles,

  • suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,

  • créer ou reprendre une entreprise,

  • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

  • études ou recherches présentant un intérêt général.

Si vous relevez d'un corps dans lequel l'avancement de grade dépend de l'occupation préalable de certains emplois ou de l'exercice préalable de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour justifier de cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,

  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à soit à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de cadre d'emplois :

Le changement de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.

Le changement de cadre d'emplois par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).

Hospitalière (FPH)

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire (ou traitement de base) car, à chaque échelon, correspond un indice à partir duquel est calculé le traitement. En revanche, il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle. Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

À titre d'exemple, le grade d'aide-soignant comporte 12 échelons. Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Échelonnement indiciaire du grade d'aide soignant

Échelons

Durée de services exigée dans l'échelon

pour passer à l'échelon supérieur

1er échelon

1 an

2e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans

7e échelon

2 ans

8e échelon

2 ans

9e échelon

3 ans

10e échelon

3 ans

11e échelon

4 ans

12e échelon

--

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez également vos droits à avancement d'échelon pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :

  • convenances personnelles,

  • suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,

  • créer ou reprendre une entreprise,

  • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

  • exercer une activité dans un organisme international.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,

  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, par tous moyens, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à soit à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Le statut particulier du corps fixe les conditions d’avancement, c'est-à-dire :

  • le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel ou après concours professionnel,

  • les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen ou au concours professionnel, notamment les conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Le fonctionnaire titulaire de certains titres ou diplômes peut bénéficier d'une réduction de l'ancienneté requise dans les conditions prévues par son statut particulier.

L'occupation préalable de certains emplois ou l'exercice préalable de certaines fonctions peut aussi être une condition exigée pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade.

L'avancement de grade a lieu :

  • au choix,ou après examen

  • ou concours professionnel.

Avancement de grade au choix : l'administration employeur choisit, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le statut particulier pour pouvoir accéder au grade supérieur, ceux qu'elle souhaite promouvoir.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

Le tableau d'avancement est valable un an. Le fonctionnaire inscrit au tableau qui n'a pas été nommé au cours de l'année ne peut être nommé qu'à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante. Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Dans certains cas, le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire doit obligatoirement émettre un avis sur son avancement au grade supérieur dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation. C'est le cas lorsque le fonctionnaire :

  • est parvenu au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans au 31 décembre,

  • et n'a pas accédé à son grade actuel par avancement de grade ou par concours ou promotion internes.

Cet avis est porté à la connaissance de la CAP. Cette mesure concerne également les fonctionnaires en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, s'il n'ont pas bénéficié d'un avancement de grade ou d'un concours ou d'une promotion internes depuis leur nomination dans leur administration d'origine.

Avancement de grade après examen professionnel : le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des admis à l'examen. L'administration employeur choisit parmi les fonctionnaires admis à l'examen professionnel, ceux qu’elle souhaite promouvoir.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement, après avis de la CAP.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau. La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Avancement de grade après concours professionnel : le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter au concours professionnel et la nature des épreuves du concours.

Les fonctionnaires reçus au concours sont inscrit, par ordre de mérite, sur une liste de classement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur la liste. La seule inscription sur la liste de classement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, un saut de grade, c'est-à-dire l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Le statut particulier peut prévoir que le nombre de fonctionnaires relevant d'un grade d'avancement soit limité par rapport à l’effectif total de fonctionnaires dans le corps. Dans ce cas, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus dans chaque grade d'avancement est fixé par arrêté ministériel. C'est le taux de promotion.

Chaque année, l'administration détermine, en fonction de l'effectif total de fonctionnaires dans le corps au 31 décembre et du taux de promotion, le nombre de fonctionnaires qui pourront être promus l'année suivante.

Par exemple, un corps compte 150 fonctionnaires au 31 décembre de l'année N. Le taux de promotion au grade d'avancement est de 30 % soit 45 agents. Au 31 décembre de l'année N, le corps compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1.

Le statut particulier du corps fixe la proportion de postes accessibles respectivement au choix et par examen ou concours professionnel.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement.

Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

Les services accomplis en position de détachement sont également pris en compte dans votre corps d'origine et dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil en cas de détachement dans la fonction publique.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Si votre disponibilité a débuté le 7 septembre 2018 ou après, vous conservez en outre vos droits à avancement de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée pour :

  • convenances personnelles,

  • suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,

  • créer ou reprendre une entreprise,

  • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

  • exercer une activité dans un organisme international.

Si vous relevez d'un corps dans lequel l'avancement de grade dépend de l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour justifier de cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,

  • pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, par tous moyens, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

  • Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf

  • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à soit à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps :

Le changement de corps s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.

Le changement de corps par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).

Références

Modifié le 26/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr