Guide des droits et des démarches administratives

Révision du montant de la pension alimentaire
Fiche pratique

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI). Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*06. Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire. Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*06 et saisir le tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation

    • Acte de mariage ou livret de famille,

    • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...),

    • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,

    • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),

    • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire,

    • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,

    • Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

    Attention
    les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.
    Modifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr