Guide des droits et des démarches administratives
Je me sépareComment faire si...
Mariage
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre une séparation de corps ou un divorce.
Séparation et divorce diffèrent en plusieurs points.
Attention : cette page ne présente que les implications du divorce.
Il existe 4 sortes de divorce :
Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.
Il est possible de changer de type de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.
Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
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l'exercice de l'autorité parentale,
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour :
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l'enfant mineur,
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l'enfant majeur à la charge de ses parents.
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de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur congé au bailleur,
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qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
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de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur congé au bailleur,
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qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
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qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre),
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ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux.
À noter
l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge.Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment :
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que les époux décident ensemble de clôturer ce compte,
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qu'un des époux demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
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qu'un des époux se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Si l'un des époux conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (ou carte grise) portait les 2 noms, il peut faire retirer un nom.
Si vous étiez l'ayant-droit de votre époux, vous devez demander votre affiliation pour la protection universelle maladie (Puma).
Si vous percevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :
L'obligation faite aux époux de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse :
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l'année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée),
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l'année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée),
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l'année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel,
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l'année de l'ordonnance de non-conciliation, pour les autres divorces,
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2017, alors chacun doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
La prestation compensatoire doit être déclarée, qu'elle soit perçue ou versée.
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
Pacs
Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.
Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.
La dissolution du Pacs entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
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l'exercice de l'autorité parentale,
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour :
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l'enfant mineur,
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l'enfant majeur à la charge de ses parents.
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de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun,
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ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment :
-
que les partenaires décident ensemble de clôturer ce compte,
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qu'un des partenaires demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis (ou en indivision) : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
-
qu'un des partenaires se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte.
Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il peut faire retirer un nom.
Si vous étiez l'ayant-droit de votre partenaire de Pacs, vous devez demander votre affiliation pour la protection universelle maladie (Puma).
Si vous percevez une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :
L'obligation faite aux partenaires de Pacs de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse l'année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2017, alors chacun doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
Concubinage (union libre)
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
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l'exercice de l'autorité parentale,
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour :
-
l'enfant mineur,
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l'enfant majeur à la charge de ses parents.
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les 2 concubins,
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de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun,
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ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment :
-
que les concubins décident ensemble de clôturer ce compte,
-
qu'un des concubins demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
-
qu'un des concubins se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte.
Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il peut faire retirer un nom.
Si vous étiez l'ayant-droit de concubin, vous devez demander votre affiliation pour la protection universelle maladie (Puma).
Si vous percevez une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :
Si vous avez des enfants à charge :
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vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation peut avoir une incidence sur votre quotient familial,
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la pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).
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Pour en savoir plus
- Je me sépareCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
