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Guide des droits et des démarches administratives

Je m'installe en couple
Comment faire si...

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible d'accomplir plusieurs démarches pour adapter sa situation matérielle et administrative au fait de faire désormais vie commune. Les démarches diffèrent selon que la vie commune s'inscrit dans le cadre de l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.

Union libre

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Il existe des exceptions à cette règle :

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre.

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,

  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,

  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

À savoir
en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s).

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.
Je peux demander un congé sans solde ou démissionner.
Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier :

Si la personne avec qui je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.

  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

À savoir
je peux aussi envisager une adoption.

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

Pacs

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Il existe des exceptions à cette règle :

Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,

  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,

  • ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,

  • ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

À savoir
en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs.

Si la personne avec laquelle je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.
Je peux demander un congé sans solde ou démissionner.
Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Je me renseigne sur les différents congés dont je peux bénéficier pour Pacs ou déménagement :

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.

  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

À savoir
je peux aussi envisager une adoption.

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs.

Mariage

Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Il existe des exceptions à cette règle :

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),

  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,

  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par nous 2 ensemble,

  • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,

  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,

  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,

  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,

  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

À savoir
en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.

Si la personne avec laquelle je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.
Je peux demander un congé sans solde ou démissionner.
Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Je me renseigne sur les différents congés dont je peux bénéficier pour mariage ou déménagement :

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Si un des membres du couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.

  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.

  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

À savoir
je peux aussi envisager une adoption.

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage.

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

  • soit le nom de ma femme ou de mon mari,

  • soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.

Modifié le 26/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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