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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de présence parentale dans la fonction publique
Fiche pratique

Le congé de présence parentale vous permet de cesser votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Fonction publique d'État (FPE)

Bénéficiaires

Fonctionnaires parents d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Vous présentez votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui :

  • atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant,

  • atteste que la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants sont nécessaires,

  • précise la durée pendant laquelle cette présence et ces soins s'imposent.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Vous devez alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous communiquez par écrit à votre administration le calendrier mensuel de vos absences, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Si vous souhaitez modifier la date d'un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre administration au moins 48 heures à l'avance.

Durée

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Condition d'attribution du congé

Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe votre présence et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.

À la fin de cette période, il peut être prolongé sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Le congé est réouvert sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, vous transmettez à votre administration un nouveau certificat médical tous les 6 mois.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :

  • de nouvelle pathologie,

  • ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer vos droits à avancement (d'échelon et de grade), à promotion interne et à formation. Elles ne sont en revanche pas prises en compte pour déterminer vos droits à congés annuels.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Pendant le congé, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Bénéficiaires

Contractuels parents d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Vous présentez votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui :

  • atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant,

  • atteste que la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants sont nécessaires,

  • précise la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Vous devez alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous communiquez par écrit à votre administration le calendrier mensuel de vos absences, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Si vous souhaitez modifier la date d'un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre administration au moins 48 heures à l'avance.

Durée

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Condition d'attribution du congé

Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe votre présence et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.

À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Le congé est rouvert sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, vous transmettez à votre administration, tous les 6 mois, un certificat médical.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :

  • de nouvelle pathologie,

  • ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

  • Temps partiel.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour :

  • le réexamen ou l'évolution de vos conditions de rémunération,

  • l'ouverture de vos droits à formation,

  • se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,

  • la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caf ou la MSA procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Vous restez affecté(e) sur votre emploi, ou à défaut, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Territoriale (FPT)

Bénéficiaires

Fonctionnaires parents d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Vous présentez votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui :

  • atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant,

  • atteste que la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants sont nécessaires,

  • précise la durée pendant laquelle cette présence et ces soins s'imposent.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Vous devez alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous communiquez par écrit à votre administration le calendrier mensuel de vos absences, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Si vous souhaitez modifier la date d'un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre administration au moins 48 heures à l'avance.

Durée

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Condition d'attribution du congé

Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe votre présence et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.

À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Le congé est rouvert sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, vous transmettez à votre administration, tous les 6 mois, un certificat médical.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :

  • de nouvelle pathologie,

  • ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer vos droits à avancement (d'échelon et de grade), à promotion interne et à formation. Elles ne sont en revanche pas prises en compte pour déterminer vos droits à congés annuels.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Pendant le congé, vous restez affecté(e) dans votre emploi.

Si cela n'est pas possible, vous est affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Bénéficiaires

Contractuels parents d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Vous présentez votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui :

  • atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant,

  • atteste que la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants sont nécessaires,

  • précise la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Vous devez alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous communiquez par écrit à votre administration le calendrier mensuel de vos absences, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Si vous souhaitez modifier la date d'un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre administration au moins 48 heures à l'avance.

Durée

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Condition d'attribution du congé

Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe votre présence et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.

À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Le congé est rouvert sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, vous transmettez à votre administration, tous les 6 mois, un certificat médical.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :

  • de nouvelle pathologie,

  • ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour :

  • la réévaluation ou l'évolution de vos conditions de rémunération,

  • l'ouverture de vos droits à formation,

  • se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,

  • la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Vous restez affecté(e) sur votre emploi, ou à défaut, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Hospitalière (FPH)

Bénéficiaires

Fonctionnaires parents d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Vous présentez votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui :

  • atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant,

  • atteste que la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants sont nécessaires,

  • précise la durée pendant laquelle cette présence et ces soins s'imposent.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Vous devez alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous convenez avec l'administration du calendrier prévisionnel de vos absences. Si vous souhaitez modifier la date d'un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre administration au moins 48 heures à l'avance.

Durée

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Condition d'attribution du congé

Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe votre présence et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.

À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Le congé est rouvert sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, vous transmettez à votre administration, tous les 6 mois, un certificat médical.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :

  • de nouvelle pathologie,

  • ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer vos droits à avancement (d'échelon et de grade), à promotion interne et à formation. Elles sont également prises en compte pour déterminer les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée

  • Congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de représentation.

Retraite

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Vous êtes réaffecté(e), au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine à la fin du congé.

Vous pouvez demander à écourter votre congé.

Bénéficiaires

Contractuels parents d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Vous présentez votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui :

  • atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant ;

  • atteste que la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants sont nécessaires ;

  • précise la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Vous devez alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous convenez avec l'administration du calendrier prévisionnel des absences. Si vous souhaitez modifier la date d'un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre administration au moins 48 heures à l'avance.

Durée

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Condition d'attribution du congé

Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe votre présence et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.

À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Le congé est réouvert sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, vous transmettez à votre administration, tous les 6 mois, un certificat médical.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :

  • de nouvelle pathologie,

  • ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Impact du congé sur la carrière

Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle

  • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant

  • Congé parental

  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour création ou reprise d'entreprise

  • Temps partiel.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour :

  • la réévaluation de vos conditions de rémunération,

  • l'ouverture de vos droits à formation,

  • se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,

  • la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. À défaut, vous êtes licencié(e) et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à écourter votre congé.

Modifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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